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Les liens et les conflits d’intérêt (1)  doivent pouvoir être détectés au moment de la constitution du collectif d’experts, de façon, autant que faire se peut, à ne pas solliciter un expert potentiel qui, par la suite, devrait être finalement exclu du collectif en raison de l’identification trop tardive d’un conflit d’intérêt majeur. L’objectif n’est pas de limiter le collectif d’experts aux seuls experts n’entretenant aucun lien d’intérêt avec les parties prenantes, car pour mener à bien leurs activités de recherche, les chercheurs et ingénieurs des organismes publics de recherche et d'enseignement supérieur sont encouragés à travailler en partenariat avec la sphère privée. L’idée est plutôt de considérer que c’est par la réflexion collective que l’on pourra corriger et neutraliser d’éventuels biais individuels, par la démarche contradictoire et la transparence au sein de l’exercice. Il s’agit ainsi, au-delà des conflits d’intérêts majeurs, de veiller à l’équilibre des liens d’intérêt à l’échelle du collectif entier de façon à ce qu’ils ne pèsent pas sur l’orientation des réflexions collectives, et ne porte pas préjudice à la formulation de conclusions générales englobant les résultats et interprétations éventuellement contradictoires. Un collectif d’experts ayant majoritairement des liens d’intérêts avec une même catégorie d’acteurs n’est pas souhaitable. Le formulaire de déclaration des liens d'intérêt (DI) actuellement utilisé par la DEPE est construit à partir du modèle proposé par le décret du 9 mai 2012 (2) et l'arrêté du 5 juillet 2012, il contient des informations concernant :

• les activités de l’expert exercées à titre principal et secondaire au cours des 5 dernières années,
• les participations à des projets de recherche
• les activités qu’il dirige et qui ont bénéficié d'un financement par un organisme privé à but lucratif ou non lucratif, et dont l'objet social entre dans le champ thématique de l'exercice,
• ses participations financières dans le capital d'une société dont l'objet social entre dans le champ thématique de l'exercice,
• la(es) mention(s) de proches parents salariés et/ou possédant des intérêts financiers dans toute structure dont l'objet social entre dans le champ thématique de l’exercice,
• d’autres liens d'intérêt devant être portés à connaissance,
• en annexe, non rendus publiques, sont mentionnés les montants d’éventuelles rémunérations.

Une commission d’examen (3) analyse l’ensemble des déclaration pour chaque opération afin de réaliser un diagnostic sur l’équilibre des liens d’intérêts entretenus par les experts à l’échelle du collectif. Pour ce faire, la commission examine les déclarations individuelles de tous les experts, une « cartographie » des liens d’intérêts entretenus par le collectif, représentation synthétique des types de liens d’intérêts représentés. Une attention particulière est portée aux déclarations des pilotes. Lorsque la Commission juge que la déclaration est peut-être insuffisamment renseignée par oubli ou mécompréhension de la part des experts, elle peut être amenée à demander aux experts de compléter ou vérifier l’exhaustivité de leur déclaration. Certains experts, qui auraient des engagements majeurs avec un des porteurs d’enjeu peuvent être écartés par la DEPE et remplacés (4) par d’autres experts aux compétences identiques ou proches. D’éventuelles prises de position publiques sont également examinées avec soin et peuvent, éventuellement, conduire à une substitution d’experts. Au final, la déclaration d’intérêt signée reste sous la responsabilité de son rédacteur.

L'ensemble des DI renseignées et signées doivent être en possession de la DEPE avant la première réunion des experts. Les DI sont archivées et susceptibles d’être consultées (à l’exception de leur annexe) en cas de demande externe. Elles sont soumises à la réglementation (CNIL) et les experts disposent d’un droit d’accès et de rectification. La cartographie des liens d’intérêts entretenus par le collectif et son analyse sont annexées au rapport d’expertise ou d’étude de façon à ce que cet élément important de la composition du collectif d’experts soit rendu public.

^{(1) Le conflit d'intérêt est défini comme « tout conflit potentiel survenant quand un agent public a des intérêts privés tels qu'un conflit d'intérêts pourrait survenir si le fonctionnaire devait à l'avenir officiellement s'impliquer, avec des responsabilités, dans les domaines concernés (c'est-à-dire conflictuel). ». European court of auditors. Management of conflict of interest in selected EU Agencies. Special Report no 15. 2012; ISBN 978-92-9237-876-9 ; DOI:10.2865/21104 [PDF] 106 p.
(2) Relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire.
(3) Constituée a minima de membres du comité de veille déontologique d'INRAE, d’un représentant de la (des) direction(s) scientifique(s) concernée(s) et du directeur de la DEPE.
(4) Sur proposition de l’équipe projet, la DG d'INRAE décide s’il y a lieu ou non de procéder à des substitutions.}